Transparence
Conditions de facturation des honoraires :
- La rémunération de notre cabinet est déterminée, tant dans son montant que dans la méthode de facturation, préalablement à toute intervention.
- Elle est formalisée par l’établissement d’une Convention d’honoraires, répondant aux exigences de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié, qui prévoit notamment que : « L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Au cours de sa mission, l'avocat informe régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
- Chaque mémoire d'honoraires fait l'objet d'un récapitulatif des diligences réalisées.
- Les mémoires d'honoraires sont adressés au client au fur et à mesure de l'avancement du dossier, le plus souvent après service fait ou quand la nature du dossier et la personnalité juridique du client l'autorisent, par appel de provision.
- Les frais et débours (TGV, avion, etc.) font l'objet d'une facturation séparée.
- Les honoraires et frais sont soumis à une TVA d'un montant de 19,6 %.
- Les frais de déplacement en Ile de France sont facturés sur la base d'un taux horaires pondéré à 0,5 ; les frais de déplacement hors Ile de France sont facturés au coût réel.
Méthodes de facturation des honoraires :
Honoraire au temps passé :
Cet honoraire est facturé en considération du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.
Le montant du taux horaire est fixé selon l'expérience de l'avocat traitant, la technicité et l'enjeu du dossier ainsi que les conditions d'urgence de l'intervention.
Honoraire forfaitaire :
Il consiste, dans le cadre d'une mission dont les contours et limites sont prédéfinis et clairement identifiés, à fixer une rémunération globale et forfaitaire, en dehors de toute considération liée au temps passé.
Ce forfait ne peut être modifié qu'avec l'accord du client.
Le forfait peut porter sur une diligence ou une procédure déterminée ou encore sur un nombre de journées précis lorsque la nature du dossier le permet ou l'exige.
Honoraire complémentaire de résultat
Il comporte obligatoirement une partie fixe, soit forfaitaire soit sur la base d'une tarification horaire, en application des règles déontologiques de la profession.
Cet honoraire fixe est majoré d'un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, consistant soit en une somme prédéterminée, soit en un pourcentage des sommes obtenues.
Dans tous les cas, il fait l'objet d'une convention d'honoraires en bonne et due forme.
Conventions d'assistance juridique
Le cabinet propose également aux personnes publiques des conventions d'assistance juridique, faisant bénéficier les services de la collectivité d'une assistance régulière et permanente dans des domaines d'intervention préalablement définis contractuellement, pour une durée déterminée (par exemple, la convention peut prévoir un crédit d'heure à utiliser sur plusieurs mois, etc.).
Les conventions d'assistance juridique permettent aux collectivités de s'assurer, dans des conditions de saisine prédéfinies, d'un avis extérieur rapide et motivé à l'occasion d'une prise de décision ou de la mise en place d'un projet ou d'une opération importants.
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