Droit des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Il s’agit par exemple des sites de production ou de stockage d’hydrocarbures et de déchets, des stations-service, des silos, des carrières, des usines d’incinération, des conserveries dans l’industrie agro-alimentaire, des entrepôts gaziers et méthaniers etc.

Les activités relevant de la législation des installations classées font l’objet d’une Nomenclature qui les soumet à un régime différent selon l’importance des risques ou des inconvénients dont elles peuvent être à l’origine.

• Le régime de la déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ;
• Le régime de l’autorisation pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants : selon l’acceptabilité du risque, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement à l’exploitant ;
  
  
• Le régime de l’enregistrement, qui est un régime d’autorisation simplifiée

Dans ce cadre, l’Etat (en l’occurrence le préfet dans chaque Département) détient le pouvoir d’autoriser ou de refuser le fonctionnement d’une installation, de lui imposer le respect de certaines dispositions techniques ou modalités de contrôle mais aussi des sanctions.

Les avocats du Cabinet en droit des ICPE interviennent pour le bénéficiaire ou les tiers en cas de litige et notamment :

• Le contentieux administratif de l’exploitation (visites d’inspection et de contrôle, arrêtés préfectoraux et municipaux, mises en demeure et sanctions administratives)
• Le contentieux de l’excès de pouvoir devant le juge administratif concernant les décisions relatives aux installations classées, à l’initiative de l’exploitant, des riverains de l’installation classée, de la commune sur le territoire de laquelle celle-ci est située et des associations ayant un intérêt à agir.
  
  
• Le Contentieux civil (troubles anormaux de voisinage, responsabilité civile et délictuelle)
  
  
• La cessation d’activité et la remise en état : le Cabinet vous assiste en cas de cessation d’activité ou de cession de l’ICPE et notamment dans l’hypothèse de sites et de sols pollués à l’issue de l’exploitation.